B... une remise gracieuse de la totalité de sa dette. Par une décision n° 120366 du 3 juillet 2015, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

12 septembre 2002 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie fixant le taux de sa prime spéciale au titre de l'année 2002, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de MM.

A... a demandé au ministre chargé du budget la remise gracieuse des débets prononcés par la Cour des comptes.

locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ainsi que de la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant leur recours gracieux

décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ainsi que la décision expresse confirmative prise par celui-ci le 28 avril 2005, sur son recours gracieux

A la suite d'un premier recours gracieux de M.

Hauts-de-Seine prononçant la suspension de son permis de conduire, la décision verbale du commissaire de police de Limay lui ordonnant de restituer ce permis et la décision implicite rejetant son recours gracieux

l'agrément prévu à l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale ; que le président du conseil général de l'Oise a rejeté cette demande par décision du 4 février 1987 ; que, sur recours gracieux

administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mai 2013 par laquelle le comptable public du service des impôts des particuliers de Paris 7ème a rejeté leur demande de remise gracieuse

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le recours gracieux

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par son courrier en date du 6 décembre 2017 portant rejet du recours gracieux de M.

B a formé un recours gracieux contre le permis de construire attribué à M.

B a formé un recours gracieux contre le permis de construire attribué à M.

X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la société Eiffage Immobilier Méditerranée un permis de construire

Le recours gracieux de M. et Mme A, voisins de l'immeuble, a été rejeté le 13 juillet 2016 par le maire de Marseille et celui-ci a certifié, le 30 janvier 2017, qu'un permis de construire modificatif tacite

Gabriel A, d'une part, annulé la décision implicite de rejet, née le 2 avril 2005, du silence gardé par l'administration pendant deux mois sur son recours gracieux tendant à ce que la date d'effet pécuniaire

société Gibmedia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté son recours gracieux

Vu, 1°, sous le n° 259370, la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice ; la