Il détenait les mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel de l'unité économique et sociale formée par la société Compagnie française d'entretien et de maintenance (Cofrem

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'hygiène

formés les 13 octobre 1989 et 24 novembre 1989 par le comité d'entreprise de la société de bourse A.

et délibérations d'un comité d'experts spécialisés auxquels aurait pris part un de ses membres qui entretiendrait avec une entreprise intéressée par les résultats de l'examen de cette demande des liens

minimales pour protéger les travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la

d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, () ".

Aux termes de l'article R. 2421-10 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité

/Les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine du travail prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent aux fonctionnaires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la société Pace Europe d'une demande tendant à autoriser le licenciement pour motif économique de Mme A..., membre du comité d'hygiène, de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, les membres du comité

Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive, l'employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l'entreprise et/ou de l'établissement : (...) b) lorsqu'il confie des tâches

protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 25 mars 2014 et a été réélu membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions au travail (CHSTC) le 3 juillet 2014.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

techniques, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les organismes qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15 relatif aux comités techniques, " les modalités de prise en compte

d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. / Le comité d'agence est institué dans les conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article 1.14.1 de la convention du 8 décembre 2015 étendue par l'arrêté attaqué : " Les entreprises détermineront, après consultation du médecin du travail compétent, du [comité d'entreprise

son président en exercice demeurant audit siège ; l'Union juridique Rhône-Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

qualité audit siège ; M. et Mme X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CAUMONT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux