En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement, que celui-ci a été signé par le Premier ministre et contresigné

Considérant que le moyen tiré de ce que la lettre de notification d'un arrêté de reconduite à la frontière aurait été signée par une autorité incompétente et celui tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait mentionné

de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) à lui verser une indemnité de 400 380,17 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des informations erronées

réception de carburants et de réception et livraison de fioul domestique, qui ne correspondent pas aux nécessités d'ordre public invoquées, l'administration a indiqué à l'audience publique que ces mentions

suite, le moyen tiré de l'absence de référence, dans la décision du 26 juin 1997, à la convention collective du 15 mars 1966 ne peut être accueilli ; Considérant que si la décision du 26 juin 1997 mentionne

pas fondé dès lors que les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas entendu modifier le tracé résultant de la déclaration d'utilité publique ; qu'à supposer même que le document litigieux ait mentionné

s'est fondée principalement sur la comparaison du nombre de parcelles avant et après remembrement ; que cette comparaison constituait une motivation suffisante ; que si la commission a, en outre, mentionné

localisation des offices prévoyait un accueil supplémentaire, il existait à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) trois études de notaires dans lesquelles instrumentaient seulement quatre notaires et non six comme le mentionne

X... l'octroi d'un titre de séjour, qui mentionne de façon erronée que " ( ...) l'intéressé est entré en France le 9 septembre 1999 ( ...)" alors même qu'elle se réfère à une demande de titre de séjour

serait entachée de violation de la loi, d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de procédure ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que la circonstance que la décision du 2 juin 1998 mentionne

A avait, dans les dossiers n° 6, 10 et 20, mentionné des dates erronées pour des actes de radiographie dans le but d'échapper à une règle de non cumul des cotations ; que c'est sans erreur de qualification

que le commissaire du Gouvernement a donné lecture des avis des ministres intéressés ; que l'absence de cette mention est, dès lors, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant

du 20 novembre 1971 et à la réintégrer dans ses fonctions à partir de cette date, faisait obligation à l'administration de reconstituer rétroactivement la carrière de Mme X... ; que, par suite, la mention

application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative lui a bien été adressée et qu'elle en a accusé réception le 26 novembre 2004 ; que si le visa par l'arrêt attaqué de cette mise en demeure mentionne

l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ; Sur les autres moyens : Considérant que si Mme A, épouse B fait valoir que l'arrêté du 19 janvier 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière mentionne

Considérant qu'à l'appui de son moyen tiré de ce que les dispositions nationales mentionnées au point 1. ci-dessus méconnaîtraient tant les dispositions rappelées ci-dessus de la directive du 12 décembre

fondement légal dans les dispositions de l'article 1763 A, alinéa 2, du code général des impôts ; que ce motif de pur droit doit être substitué, comme le demande l'administration, à la base légale erronée

. / Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire () ".

motif, qui dans ces conditions n'appelle pas d'appréciation de fait autre que celle à laquelle la cour s'est livrée et qui n'est pas contestée par la société requérante, peut être substitué à celui, erroné

A tendant à la suppression de mentions prétendument erronées et à la rectification des appréciations portées par son autorité hiérarchique sur ses dossiers de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude