Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 ; Vu le décret n° 90-1238 du 31

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n°64-953 du 11 septembre 1964 ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Paris Tennis le versement de la somme de 10 000

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE

Par un jugement avant dire droit du 13 juillet 2010, ce tribunal a ordonné une mesure d'instruction avant de statuer sur sa demande.

des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 5976 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations du quatrième paragraphe de l'article 7 de la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce

Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, de se prononcer sur le statut des biens affectés à l'exécution du contrat de concession de distribution

X... est, dès lors, fondé à demander que ce coefficient soit substitué à ceux qu'a retenus l'administration ; En ce qui concerne les abattements : Considérant que si l'article 495 du code général des impôts

de la demande d'expulsion présentée par la SNCF sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi et contrairement à ce qui est soutenu, le juge des référés ne peut être

attribuant des effets dans le temps aux mesures d'interdiction posées par les articles 10 et 23 et en prévoyant un délai de viduité de deux années excède les pouvoirs conférés par la loi au Premier ministre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; - le décret n° 2000-239 du 13 mars

1990 ; - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions du 10 mars 1964 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; - les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 64-953 du