; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 25 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) enjoigne

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire

ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat est autorisé par le 7° de l'article 12 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires

fonctionnement des services publics de la République de Djibouti ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974, relatif aux positions statutaires des militaires

A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

prononcée sur demande ou d'office pour une durée maximum de cinq années ... le détachement d'office est prononcé par le ministre après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires

Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait

REQUERANT TENDANT A OBTENIR UNE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE AVEC BENEFICE DU PECULE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI N 72 662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES

; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-585 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 73-225 du 24 décembre

pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires

X... fait valoir qu'il est menacé en tant que fils d'un ancien moghazni et ancien militaire de carrière dans l'armée française assassiné en 1963, et qu'il courrait des risques graves en cas de retour dans

officiers de réserve : Les officiers de réserve, les sous-officiers de réserve et les officiers mariniers de réserve ont accès aux différents échelons de leur grade dans les mêmes conditions que les militaires

X..., a prononcé sa radiation des cadres à compter du 25 septembre 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, "la cessation de l'état de militaire de carrière

le bénéfice de l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine à compter du 1er mai 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de bénéficier

logement, une aide est accordée, en fonction de la nature de ces difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat ; que l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la