payer, qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard des salariés intéressés des engagements fermes, rendant certaine l'obligation de versement des sommes en cause ; En ce qui concerne les primes

Aux termes de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

B A, salarié de la société.

nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés LR-MPS-22/2005 du 1er août 2005 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'avenant n° 4 de la convention nationale des médecins libéraux

de retraite complémentaire des non-salariés agricoles, à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN), pour le régime de retraite complémentaire, et à la Caisse

primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales a prononcé sa mise hors convention nationale des infirmiers pour une durée d'un an ainsi que la suspension de la participation des caisses au paiement

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a donné aux caisses de sécurité sociale des indications semblables ; que la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL demande l'annulation

et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui seraient

d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

un document de cadrage qui précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.

: les salariés concernés ; les motifs du recours au travail de nuit ; les mesures destinées à améliorer les conditions de travail (...) ".

par le non-respect de la décision de rétablissement personnel prononcée par le juge judiciaire, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de poursuite.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est et par le ministre de l'agriculture

avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la gouvernance de l'assurance chômage, suivie le cas échéant d'une négociation

En dernier lieu, s'il appartient à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme aux caisses primaires d'assurance maladie, d'assurer le respect des dispositions en vigueur

temps d'attente est payé comme du temps de travail effectif ; / - en cas d'interruption d'une durée supérieure à 15 minutes (hors trajet séparant deux lieux d'interventions), le salarié reprend sa liberté

à sa charge à raison de sommes inscrites sur un compte chèque postal ouvert à son nom mais non comptabilisées, en se prévalant de ce qu'il résultait d'une ordonnance de non-lieu au pénal en date du 9

directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations

d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même