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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928
28 septembre 2022
de toutes catégories d'armes, d'éléments d'armes et de munitions et l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256329
15 juillet 2004
de fausse monnaie en vue de mise en circulation, d'un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le tribunal de Borgia devenu définitif le 5 décembre 1998 le condamnant à la peine de sept mois de réclusion
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507186.20250822
22 août 2025
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure de détention dont il fait l'objet
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704505
16 avril 2012
David D, âgé de 21 ans et mis en examen pour trafic de stupéfiants, a été placé en détention provisoire et écroué à la maison d'arrêt de Limoges le 27 mai 2003 ; qu'après avoir agressé un gardien le 16
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises aux dispositions suivantes : 1°
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018
18 octobre 2022
Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545369
12 octobre 2018
publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOIRPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474227.20250415
15 avril 2025
Pour annuler la décision par laquelle l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
en particulier s'agissant de la distribution d'équipements de travail et de matériels de protection, tels que les masques et gels hydroalcooliques, et de produits d'hygiène en grande quantité, de la mise
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186316
28 février 2019
et mise en circulation de stupéfiants. 2.
CETAT:CETATEXT000039648639
19 décembre 2019
administratifs publiés le 24 juillet 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-PPM-PVBMI-20-20-10, en tant qu'il énonce que l'abattement pour durée de détention
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183333
11 juillet 2018
publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mars 2016 sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10, en tant qu'ils écartent l'application de l'abattement pour durée de détention
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750674
3 juin 2009
peut décider de la mise en liberté de l'étranger non seulement lorsqu'il statue sur la prolongation de la rétention de ce dernier, une première fois, quarante-huit heures après le placement en rétention
CETAT:CETATEXT000022789427
12 août 2010
justifient ce comportement ; que sa liberté personnelle, qui consiste à ne pas subir des contraintes excédant celles qu'impose la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, est mise
CETAT:CETATEXT000008150637
20 novembre 2002
atteintes manifestes aux libertés fondamentales et au constat que les magistrats ne sont pas établis par la loi, que leurs décisions n'ont aucune valeur ; 2/ prononce la nullité de la prolongation de détention
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462884.20240426
26 avril 2024
Le 9 mai 2017, l'association One Voice a demandé au préfet de la Drôme de procéder à l'abrogation de tout arrêté d'ouverture, de présentation et de détention de l'établissement de MM.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458871.20211209
9 décembre 2021
part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la transférer en urgence dans un centre de détention
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462656.20230210
10 février 2023
En limitant ainsi l'interdiction de détention par les sportifs aux seules hypothèses de possession en compétition d'une substance elle-même interdite en compétition et de détention hors compétition d'une
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448373
26 juillet 2011
retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise
ECLI:FR:CEORD:2022:460055.20220124
24 janvier 2022
Sous le n° 460334, par une requête enregistrée le 12 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mister Flower Avenue Niel, la société Mister Flower Levallois, la société Mister
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