Les modalités d'application de l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale ont été définies par le décret du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre

Ce retrait doit être regardé comme définitif dès lors que l'arrêté du 22 décembre 2022 n'est attaqué qu'en tant qu'il approuve le statut du personnel de l'Agence française de développement, et non en tant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 ; - le code

En particulier, ces services : / 1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Albert B, n'était pas de nature, en l'absence de contrat et d'indications sur les modalités de remboursement des deux sommes prétendument prêtées, à constituer un commencement de preuve de la réalité

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois civils permanents de l'Etat sont, sauf dérogation prévue par la loi, occupés par des fonctionnaires ; qu'aux termes de

PREVUES PAR LE DECRET N° 74-1024 DU 25 NOVEMBRE 1974, CODIFIEES A L'ARTICLE 321 E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, SI M.

Ce rapport doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982

D... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du travail : 2.

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées

d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31

Sur le non-lieu : 3.

et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (...) la journée de solidarité mentionnée à l'article

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 20 mars 1982 "jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article premier de la présente loi, relative

en fonction de la valeur professionnelle des candidats... ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère ou établissement,