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228 résultats pour « modification imposée pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000344

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

Considérant que les requêtes de l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS sont dirigées contre l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007949

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les précisions imposées par ces dispositions au contenu des déclarations préalablement transmises par l'employeur à l'inspecteur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (...) la

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186600

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

X ; que ce moyen est nouveau en cassation, et, par suite, irrecevable ; Considérant que le moyen qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce qu'une mutation ne pouvait être imposée à M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468367

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

application des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de l'annexe III (EU-OPS) du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629973

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (...) / L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240580

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X et huit autres salariés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à leur employeur, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037605900

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Considérant qu'au mois de mai 2017, l'AGESSA a modifié la fiche pratique relative à la " branche des écrivains ", qui figure, notamment, sur son site internet, par laquelle elle explicite les personnes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

, à une obligation dont la méconnaissance est constitutive du délit d'entrave et peut donner lieu à des demandes des organisations syndicales et des salariés pour imposer la tenue de ces élections dans

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642715

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

MIXTE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, et alors même que le formulaire, que la société SAF Logistics a choisi d'utiliser sans le modifier, a été, à l'origine, conçu intégralement par sa société mère pour ses besoins propres, la CNIL

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Des discussions se sont déroulées entre le Gouvernement et les organisations de salariés et d'employeurs entre le 17 octobre et le 21 novembre 2022.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le décret n° 83-40 modifié

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

compétitivité emploi. / Elle s’assure que l’employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l’article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837504

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant que l'article LP 15 de la loi du pays attaquée prévoit que les employeurs du secteur de la pêche sont exonérés de la participation financière au développement de la formation professionnelle

Source officielle

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