CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000344
17 mars 1999
Considérant que les requêtes de l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS sont dirigées contre l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007949
1 février 2017
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les précisions imposées par ces dispositions au contenu des déclarations préalablement transmises par l'employeur à l'inspecteur
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (...) la
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186600
4 février 2004
X ; que ce moyen est nouveau en cassation, et, par suite, irrecevable ; Considérant que le moyen qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce qu'une mutation ne pouvait être imposée à M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468367
11 décembre 2009
application des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de l'annexe III (EU-OPS) du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629973
13 avril 2016
sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (...) / L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240580
11 janvier 2006
X et huit autres salariés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à leur employeur, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037605900
7 novembre 2018
Considérant qu'au mois de mai 2017, l'AGESSA a modifié la fiche pratique relative à la " branche des écrivains ", qui figure, notamment, sur son site internet, par laquelle elle explicite les personnes
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
, à une obligation dont la méconnaissance est constitutive du délit d'entrave et peut donner lieu à des demandes des organisations syndicales et des salariés pour imposer la tenue de ces élections dans
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642715
26 octobre 1973
MIXTE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119
19 novembre 2024
Par suite, et alors même que le formulaire, que la société SAF Logistics a choisi d'utiliser sans le modifier, a été, à l'origine, conçu intégralement par sa société mère pour ses besoins propres, la CNIL
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614
14 juin 2024
Des discussions se sont déroulées entre le Gouvernement et les organisations de salariés et d'employeurs entre le 17 octobre et le 21 novembre 2022.
ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006
6 octobre 2021
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104264
26 février 2003
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le décret n° 83-40 modifié
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
compétitivité emploi. / Elle s’assure que l’employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l’article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
Considérant que l'article LP 15 de la loi du pays attaquée prévoit que les employeurs du secteur de la pêche sont exonérés de la participation financière au développement de la formation professionnelle
Page 9 sur 12