et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée ; qu'il résulte de l'instruction que la dette en principal a été liquidée par la ville de Paris le 14 avril 2001 ; que la

B et, le cas échéant, de supprimer l'astreinte prononcée à son encontre ou à tout le moins d'en modérer le montant ; 3°) de mettre à la charge de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 814,93 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution

de l'astreinte par personne et par jour ; 3°) d'ordonner à l'OFII de leur verser la somme correspondant à la liquidation provisoire de l'astreinte de 50 euros ayant couru entre le 8 mai 2019 et le 17

Jules Roussel à verser à Voies navigables de France la somme de 1 780 000 F au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 17 décembre 1993 ; que M.

. ; Mme Y..., aujourd'hui décédée, représentée par sa fille, Mme Geneviève X..., demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Ariège à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision

LE BOUTER demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a condamné

à la liquidation de l'astreinte pour la période du 22 avril 2000 au 5 février 2001 inclus ; que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a abrogé

à la liquidation de l'astreinte pour la période du 22 avril 2000 au 5 février 2001 inclus ; que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a abrogé

de cette astreinte dans l'hypothèse où il serait procédé à une telle liquidation.

de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

les conditions de culture préconisées complétées ; 5°) de liquider l'astreinte prévue à l'article 2 de la décision du 8 novembre 2021.

de 445 857 euros par jour exigée selon elle depuis le 27 avril 2017 en vertu du courrier du 24 mars 2017 mentionné au point 3., de façon à ce que le montant des astreintes vienne en compensation de la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de Paris à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution complète des décisions du 25 mars 1996 et du 7 octobre 1996 de

Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la SAI 2000 et, d'autre

en vertu de l'article L. 8-3 du même code et, le cas échéant, liquide ultérieurement ladite astreinte ; Vu, enregistrées le 10 novembre 2000, les observations présentées par l'Association foncière de

jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation en premier lieu de l'arrêté du 10 janvier 1991 par lequel le préfet du Var a liquidé

de 300 euros par jour de retard, de procéder à l'évacuation du domaine public maritime des installations et ouvrages visés dans son procès-verbal du 9 août 2013 et, d'autre part, de liquider cette astreinte

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Accates (13011) à Marseille ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 21 juillet 1995 et tendant à ce que l'Assistance publique de Marseille soit condamnée à une astreinte