lors qu'elles se fondent, s'agissant des ailes A et F, sur un procès-verbal de constat qui ne dit mot de ces ailes ; - elles sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'elles se fondent sur des motifs

Versailles, qui s'est attaché à vérifier la prise en compte des capacités contributives des redevables pour la détermination de la plus-value taxable à la valeur ajoutée et ne s'est pas donc fondé sur un motif

Elle soutient que : - l'ordonnance litigieuse est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a retenu que l'urgence était établie au motif inopérant que la société Suez RV IDF ne pouvait plus accéder

l'article L. 232-21 du code du sport ; - l'Agence française de lutte contre le dopage a commis une erreur de droit en estimant qu'aucune justification thérapeutique ne pouvait être retenue en sa faveur, au motif

dernier, qui y avait librement accès, avait manifesté son intention de ne pas s'en dessaisir mais de régulariser sa situation afin de les conserver, la cour ne s'est, par suite, pas fondée sur des motifs

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) a modifié la " fiche action

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6-1 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 modifié

étaient sans rapport avec l'objet statutaire de l'association, de sorte que cette dernière ne justifiait d'aucun intérêt pour agir, le président du tribunal administratif a fondé ses ordonnances sur un motif

et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant, par un renversement de la charge de la preuve et sur la base de motifs inopérants et erronés au regard des pièces du dossier, qu'il n'était pas établi

FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE QUE DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT, POUR LE MEME MOTIF

Pour rejeter la demande présentée par la CNCM, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a retenu dans les motifs de son ordonnance, d'une part, que les informations financières en cause

En se fondant sur le motif, inopérant, tiré de ce que l'intéressée n'avait bénéficié d'aucune promotion, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs

charge de la preuve ", n'a pas fondé sa décision sur un raisonnement hypothétique en méconnaissance " du pluralisme " et de la liberté du commerce et de l'industrie, et ne s'est pas fondée sur ces motifs

pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.

soutenir que l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 attaquée serait insuffisamment motivé ; 17.

doit être regardé comme surabondant ; que, par suite, le moyen soulevé contre ce motif est inopérant ; Considérant en deuxième lieu, que le juge des référés a jugé que l'urgence était établie par la

qu'il serait procédé à un complément d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié

est de nature à légalement fonder à lui seul la décision attaquée ; que le second motif de la décision attaquée, tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de ressources nécessaires pour subvenir à

qualité de travailleur involontairement privé d'emploi, lorsqu'il a, le 15 février 1987, sollicité l'aide à la création d'entreprise ; que le préfet des Côtes du Nord était tenu de lui refuser, par ce motif