; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels le préfet de la région Auvergne a délivré à la SNC MSE La Tombelle des permis de construire

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne a accordé un permis de construire

, ainsi que l'arrêté du 26 juin 2018 portant permis de construire modificatif.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé et mise à même de présenter ses observations " ; 3.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la motivation de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt, au regard des moyens soulevés devant

; que, par une décision du 1er juillet 2015, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté la demande de cette même société tendant à porter cette surface de vente à 2 463 m², au triple motif

Par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier pour la réalisation de ce projet.

Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

En prononçant l'annulation du permis de construire litigieux puis en écartant l'ensemble des autres moyens de la requête comme inopérants, le tribunal administratif, qui, ce faisant, s'est prononcé explicitement

Est nouveau en cassation et, à ce titre, inopérant le moyen qui critique les motifs de la décision juridictionnelle attaquée écartant un moyen soulevé dans l'une des requêtes qui ont été jointes mais que

X... et est suffisamment motivé ; Au fond : En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1970 : Cons. que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu dont M.

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée

micro-centrale hydroélectrique sur les communes d'Autrac, de Blesle et d'Apchat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

A correspondant à l'hépatite chronique dont il souffre, au motif que la cour régionale n'avait pas répondu au moyen non inopérant tiré de ce que l'expert avait relevé que l'aggravation de l'hépatite ne

être reconduit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

être reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée