qu'il en est de même du moyen, relatif à la parcelle ZL 105, tiré de ce qu'un bien non délimité ne pourrait pas être créé dans une parcelle non bâtie ; que ce moyen n'est d'ailleurs pas dirigé contre un motif

que la cour s'étant fondée, pour annuler la décision litigieuse, sur le caractère irrégulier de la mise en demeure adressée à l'intéressé le 3 août 2012, les moyens soulevés par le pourvoi contre les motifs

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant que cet arrêt rejette ses conclusions d'appel. 5.

d'une plus-value déclarée dans les conditions prévues par l'article 160 I ter du code général des impôts, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des motifs

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris, pour estimer que l'Autorité de la concurrence ne pouvait légalement mettre fin au contrat de MmeA

infractions au code de l'urbanisme ; qu'en application de l'article 36 de la loi précitée du 29 décembre 1979, ce fonctionnaire était habilité à constater les infractions à ladite loi ; Considérant que les motifs

commercialisés dans son magasin de Toulouse, dont elle avait aussi envisagé la réalisation, elle avait dû supporter le coût de la location d'entrepôts sur un autre site ; qu'ainsi, en relevant, dans les motifs

payé par ses clients, entre la fraction pouvant correspondre aux prestations fournies par voie d'entremise et celle imputable aux prestations propres ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des motifs

attaqué énonce les considérations de fait et de droit qui justifient qu'il soit procédé à la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que, dès lors, cet arrêté est suffisamment motivé ; Considérant

Alain Perret n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que l'arrêté du 29 septembre 2003, par lequel le préfet

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : I.- Le représentant de

maximum sur le territoire des autres parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent certaines conditions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs

des moyens et exceptions soulevés devant elle, les raisons pour lesquelles elle estimait que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en particulier, il ressort des motifs

attaqué comporte dans ses visas et dans ses motifs l'analyse du moyen suivant lequel la direction du commissariat de l'armée de terre aurait brutalement et illégalement écarté la société Labor Métal de

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Vias soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs au droit de l'Union européenne : 6.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour a jugé que le tribunal administratif de Paris avait omis de statuer sur un moyen et en a déduit que le

Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que, pour prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, la cour administrative d'appel a jugé que le moyen soulevé par l'office

A tendant à l'annulation de ces deux décisions ; que, par un arrêt du 12 décembre 2006, la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté l'appel de M.

conséquence les premiers juges avaient pu refuser de les leur communiquer sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure contentieuse ; qu'il y a lieu par suite et pour ce seul motif