S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut

devant l'Autorité, il en informe () la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur

, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui retenu par la cour dans son arrêt, dont il justifie légalement le dispositif sur ce point

le jugement du 7 février 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de contribution à l'audiovisuel public ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à cette demande

pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service

de toute personne à un procès équitable en prenant des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la modification des règles que le juge doit appliquer pour statuer sur des litiges

doit être écarté. 20.

introduite auprès d'une des juridictions mentionnées ci-dessus doit être présentée soit au bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent, soit le cas échéant, s'il est différent, au bureau

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Damouzy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

L. dans la procédure qu'il avait engagée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que toutefois, le greffe de ce tribunal n'a pas notifié à l'avocat la date à laquelle l'affaire serait portée en séance

La décision du ministre, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction ... - II.

à cet article suppose dans ce cas que l'administration fiscale ait indiqué dans sa demande que les comptes dont elle demandait les relevés ne se limitaient pas aux seuls comptes bancaires ; Considérant

B ou à tout le moins l'existence d'un doute sérieux sur cette minorité doit être regardée comme établie. A un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 4 novembre 2022, M.

l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence doit être présumée remplie eu égard à l'objet et à la portée du décret

A demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable

A l'appui de sa requête présentée devant le Conseil d'Etat, Mme B demande, en premier lieu, l'annulation, d'une part, de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la

X... devant le juge des référés doit être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative aux termes duquel : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée

renouvelée. () II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé

en date du 19 janvier 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la