; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, le décret attaqué, portant classement d'office du château de Pernant parmi les monuments historiques, après avoir été

Y... a demandé le 25 février 1987 un permis de construire modificatif comportent la création de trois grandes ouvertures dans le mur de soutènement d'une terrasse ; qu'il ressort des pièces du dossier

des constructions ni de les rendre impropres à leur destination ; qu'ils ne sont pas ainsi susceptibles d'engager la responsabilité décennale des contructeurs ; Considérant, en troisième lieu, que le mur

de la voie publique et exerçait une surveillance régulière de ce tronçon de route, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de gendarmerie que l'ouvrage de protection constitué par un mur

D'ETAT : - 1 REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN TANT QU'IL A DECLARE LA VILLE DE FALAISE RESPONSABLE DU CINQUIEME DES DOMMAGES PROVOQUES PAR L'EFFONDREMENT DU MUR

les dommages ayant affecté l'un des immeubles sis ... et appartenant à Mme X... ont eu pour origine l'exécution des travaux d'agrandissement du cimetière de SaintHenri, notamment la construction d'un mur

enfants auraient effectivement occupé cet appartement ; que, toutefois, il ressort du rapport de l'expert qui figurait dans les pièces du dossier soumis à la cour que l'augmentation de l'humidité dans le mur

propriétaire d'un immeuble au 123 rue Didot à Paris 14ème, situé en surplomb d'une voie ferrée non exploitée, dite de " la petite ceinture " ; que des désordres affectent la cour de cet immeuble ainsi que le mur

d'apprécierla consistance et le coût des travaux manque en fait, et que, d'autre part, les travaux envisagés pour le rétablissement du chemin de la Pointe-Saint-Marc étaient nécessaires à la consolidation du mur

REMBLAI N'EXIGEAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE REQUERANT, LE MUR

. : Sur le principe de la responsabilité : Considérant que pour demander que l'Etat soit exonéré de sa responsabilité, le ministre soutient que l'effondrement du mur est imputable à son mauvais entretien

que la destruction des ouvrages implantés sans autorisation sur le domaine public maritime était susceptible d'avoir des conséquences sur les parties communes de la copropriété, en particulier sur un mur

NECESSITAIENT L'ADAPTATION DE CERTAINS DE CEUX DONT ETAIT CHARGEE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND ; QUE LE RETARD, D'AUTRE PART, A POUR ORIGINE UNE ERREUR DES ARCHITECTES SUR LA NATURE DU SOL DEVANT SUPPORTER UN MUR

. ; que ce dernier doit être regardé comme justifiant de ce que le réaménagement de l'espace habitable ainsi déjà rendu disponible en deux chambres d'habitation moyennant la consolidation d'un mur de soutènement

situé en sous-sol du bâtiment litigieux est presque entièrement enterrée puisqu'elle ne dépasse le niveau du sol que d'une dizaine de centimètres ; que ce dépassement, qui correspond à la hauteur du mur

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société des autoroutes du sud de la France,

pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bâtiment B du projet litigieux est bordé à l'est d'une terrasse végétalisée, sous laquelle s'étend une partie de son parking souterrain, qui repose sur un mur

A la suite de ces inondations, le mur séparant la propriété des époux E du terrain communal s'est en grande partie écroulé le 16 juillet 2009.

validité du permis de construire, délivré le 6 mars 2000, aux EPOUX Z... par le maire du Chesnay ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a accueilli trois des moyens soulevés

En premier lieu, en relevant que l'étude technique jointe au dossier de demande de permis de construire comportait des recommandations en matière de terrassement et de dimensionnement particulier des murs