pas obstacle à la poursuite de la vie familiale hors de France ; que Mme A est elle-même en situation irrégulière ; que, par ailleurs, l'intéressé n'établit pas que l'état de santé de sa belle-mère nécessite

à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ; / 3° Déplacements pour motifs de santé

X..., dont l'adresse est inconnue, n'a effectivement accompli, depuis son entrée en France, aucune des démarches nécessaires pour compléter sa demande d'admission au statut de réfugié auprès de l'office

requête introductive d'instance, enregistrée au tribunal administratif de Basse-Terre le 24 octobre 1983 et tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 28 juillet 1983, les consorts X... n'ont invoqué

, à l'appui de sa demande, la nécessité pour lui de séjourner en France afin d'y gérer un fonds de commerce détenu par son père ; que toutefois en estimant, pour rejeter le recours formé devant elle,

Il invoque les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 446651.

de travaux et lui a demandé de lui faire part de ses intentions ; qu'en l'absence de réponse de la société, le maire lui a adressé, le 25 mars 2010, un nouveau courrier la mettant en demeure de lui indiquer

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; que, quelle qu'ait été la

la nécessité de poursuivre les traitements en cours.

par le demandeur ; que ce dernier ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission de recours un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter

à la double condition, d'une part, qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, qu'un urgence particulière rende nécessaire

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à chacun des arguments invoqués

X... répondait à une nécessité absolue de service ou était utile pour le service ni que les locaux en cause aient appartenu au domaine public de la commune ; qu'il n'appartient dès lors qu'aux juridictions

à un agent de la commune lorsque l'occupation de ce logement "est utile pour le service" ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même arrêté, "il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire

1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, toute mesure de nature à concilier les libertés fondamentales invoquées

énonçant que les salariés dont le licenciement était refusé devaient être réintégrés dans l'entreprise, l'inspecteur du travail n'a pas entendu adresser une injonction à la société, mais s'est borné à indiquer

X relative à l'infirmité n° 3 anxiété réactionnelle aux traitements et aux suivis médicaux nécessités par un antécédent de maladie de Hodgkin-Réacutisation par affections intercurrentes ; Vu les autres

Elle indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques d'émission, la composition du capital, ainsi que la liste des administrateurs, les prévisions de dépenses

mêmes moyens ; la SOCIÉTÉ NAVX soutient en outre que le décret contesté porte atteinte à la liberté de recevoir et d'émettre des informations ; que la restriction imposée va au-delà de ce qui est nécessaire

pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique