à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. 13.

enregistrés les 28 mars et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, représentée par son maire; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a déclaré l'activité lucrative qu'il envisageait d'exercer au sein de la société Sema Group

présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ... 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Il est rendu public. / Le Gouvernement remet à la Commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation

et annulé la décision du 9 février 2018 en tant qu'elle autorise l'UNSA à désigner un représentant au sein de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Haute-Saône

suivante : La société Transdev a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler

implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des négociations internationales sur le climat a refusé d'annuler la convention conclue le 20 juin 2017 entre

. ; le COMITE DE QUARTIER JEAN BOUIN et Mme B demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction

Il demande, par deux requêtes, l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites ayant rejeté ses demandes.

Il n'est pas contesté que ces négociations étaient encore en cours à la date à laquelle la Fédération nationale des podologues a introduit sa requête.

Par une décision n° 369076 du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les provisions pour dépréciation des titres de créances négociables et

présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT (FNB), dont le siège est ... (75784 Cedex 16), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler

Le requérant est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 4.

S.C.A.F.), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de la Marne à Chaumont (52000) ; la société CHAUMONTAISE D'ASSISTANCE ET DE FINANCEMENT (S.C.A.F.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département ".

DE SAINT-MARTIN-DE-RE ET DE LA FLOTTE-EN-RE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 2636 du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS

ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ; qu'il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être