son passeport depuis le 13 juin 2007 sans aucun motif légitime ; que le refus de restitution de son passeport méconnaît les dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère ; Considérant qu'il est constant que Mlle X... titulaire d'un passeport algérien en cours de validité à la date du 9 février 1994

les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus des visas demandés ; Considérant que l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt d'un enfant de nationalité

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations

Considérant que MmeE..., de nationalité congolaise, a demandé, le 18 juin 2015, le renouvellement du passeport de son fils A...C...âgé de cinq ans, qui possède la nationalité française en raison de sa

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de ce droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale, applicable en l'espèce : " Les personnes de nationalité

Y... restait seul proposé par le jury ; qu'au motif que la nationalité étrangère de M.

nés à l'étranger ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association ; 3°) de mettre à la charge de l'association la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.

n'entre pas en compte pour le calcul de l'impôt restant dû et que la retenue à la source opérée sur cette fraction n'est pas imputable sur ledit impôt ; que le même régime bénéficie aux personnes de nationalité

." ; qu'aux termes du 1 de l'article 164 dudit code : "Les contribuables de nationalité étrangère qui ont leur domicile en France sont imposables conformément aux règles édictées par les articles 156 à

Il en est de même lorsque le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales. / (...) " ; 5.

organise ainsi qu'à travers les actions médiatisées et parfois violentes qu'elle mène, une idéologie incitant à la haine, à la discrimination et à la violence envers des personnes en raison de leur nationalité

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère ; Considérant qu'il est constant que M.

décret du 28 mai 1982, de procéder à une consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires, et notamment des agents recrutés localement de nationalité étrangère, afin de déterminer le