urbains de personnes sont assurés par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 7 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, dont les dispositions ont été modifiées

recouvrement de créances et du versement de dépenses non justifiées.

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE LA VILLE DE ROYAN DU MARCHE QUE CELLE-CI AVAIT PASSE

André X... ancien secrétaire général de la ville de Montgeron, décédé, d'autre part, par Mme X..., son épouse, ancien agent communal ; 2°) condamne la commune de Montgeron à payer : - à Mme X... la somme

SUPPLEMENT DE PRIX RECLAME A RAISON DU "TRANSPORT SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER" QUI NE REPRESENTE PAS LA REMUNERATION DE FRAIS DE TRANSPORT, CONSTITUE, EN FAIT, UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE DES MATERIAUX

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire n° 42 émis le 24 février 2015 par la communauté de communes de l'île de Noirmoutier mettant à sa charge l'obligation de payer

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

, a annulé le jugement en tant qu'il a condamné la chambre à payer le solde d'heures supplémentaires, rejeté les conclusions de M.

de la Charente tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 2003 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de l'absence de prise

tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n° 0301486 et 0301485 des 18 mai et 1er juin 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR

A PAYE LE 27 SEPTEMBRE 1963 A LA SOCIETE O. EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT SOUSCRITE EN FAVEUR DE LA SOCIETE "J. K."

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 4 septembre 2012 prise par l'Agence de services et de paiement et sa condamnation à lui verser la somme

SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION" ; QUE LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE PREVOIT QU'EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES, AU NOM