X..., avoir procédé à la notification de leur requête à la commune de Comboux et à M.

A...avait reçu notification du jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes le 17 décembre 2015 ; qu'au demeurant, M.

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il

PROJETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 JUIN 1970, PRECITE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES, LE DEMANDEUR NOTIFIE LES DISPOSITIONS PROJETEES AUX PROPRIETAIRES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1999 et 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim X...

, que l'intéressé s'est en réalité volontairement soustrait à la notification de la décision du 20 juin 1988 qui doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 18 octobre 1988, date à

. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.

Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet

ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu,

) ; Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que les moyens présentés par M.

A..., sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police de renouveler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance,

ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu,

31 mars 2012 ; que, par l'arrêt attaqué du 11 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision du préfet à compter du 22 décembre 2009, date à laquelle la société avait notifié

B...n'a pas été présentée par un avocat alors que l'obligation du ministère d'un avocat était mentionnée dans la notification du jugement contesté du tribunal administratif de Rennes ; que, par suite,

Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements qui a été adressée, le 12 décembre 1974, à M.

CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PAR UN AVOCAT ET QUI N'AGISSAIT QUE COMME MANDATAIRE DES REQUERANTS, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE INOPPOSABLES A CEUX-CI LA DECISION PRISE A LEUR EGARD ET LA NOTIFICATION

Il résulte de ces dispositions combinées qu'une demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA pour interrompre

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977 SOUS LE N° 6.466, PRESENTEE POUR MADAME WOLL BRETT DEMEURANT 52 CHEMIN DE TIGNES AU CANET ALPES-MARITIMES