Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de l'aide, la notification devient caduque et le dossier est annulé et le montant d'avance indûment perçu doit être remboursé au taux de 110 %. / () Les travaux prévus doivent être réalisés dans les 2

, présentés pour la société Banque Courtois, dont le siège est 33, rue Rémusat, BP 40 107 à Toulouse (31001 cedex 6) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE01026 du 19 mars

des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

PRELEVEMENT EST D'UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 6 janvier 2014, la société par actions simplifiées (SAS) Brocard Pierre, producteur récoltant de champagne, a déposé une demande d'aide

Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

: - le rapport de Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la défense du droit au recours (ADDR) demande au Conseil d'Etat

A et avait ainsi un caractère abusif au sens du 4° de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 ; que, par suite, le recours formé, le 3 mai 2004, par M.

Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés

première mise en demeure ; qu'en dépit de la notification de deux mises en demeure, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février et 15 mai 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 25 mars 2025. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA", dont

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.