constaté que cette dernière formalité n'avait pas été respectée en l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que, pour apporter la preuve à sa charge que la lettre contenant la notification

X et de Mme Danielle X, sa fille, tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2001, notifié par lettre du 28 février 2001 retirée le 2 mars 2001 par M.

janvier 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 339 265,50 F (966 414,80 euros) résultant d'un commandement de payer notifié

X faisait valoir que les retraits de trois points et un point auxquels le ministre avait procédé à la suite d'infractions commises les 17 mai 2003 et 31 octobre 2004, ne lui avaient pas été notifiés ;

bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification

Il la notifie également au directeur général de l'office.

X... ait reçu notification de cette note plus de deux mois avant l'introduction de sa requête, les conclusions de l'intéressé tendant à son annulation n'étaient pas tardives ; Considérant que la note attaquée

traitement automatisé des retraits de points, soit après avoir reçu la lettre du ministre de l'intérieur portant à sa connaissance la perte partielle de points le concernant ; Le présent avis sera notifié

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Dosim France, procédaient de redressements qui ont fait l'objet d'une notification en date du 21 décembre 1992 et reçue par la S.A.

; Considérant qu'après avoir relevé que la notification de redressement du 20 décembre 1999 avait été régulièrement notifiée à M.

11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

ELLE INVITE, EN MEME TEMPS, L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ..."

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; QUE LA NOTIFICATION

X... , QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1 DU MEME CODE, S'ETENDAIT JUSQU'A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 17 DECEMBRE 1968, EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1972

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION..* "AFFICHAGE EN MAIRIE" DES PERMIS DE CONSTRUIRE - NOTION.

.* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

. - Point de départ du délai - Date de la notification.