B..., nu-propriétaire, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler cette décision.

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu

L'emploi à nu de matériaux faits pour être enduits, ainsi que les imitations de matériaux, les faux appareillages et les colonnades sont à proscrire.

au mètre carré " ; que si la déclaration modèle C relative à ce local-type, remplie par le propriétaire, fait état de ce que ce bien était loué par l'usufruitière, pour un loyer symbolique, à son fils nu-propriétaire

I... n'était pas propriétaire de ces terrains et ne pouvait dès lors être assujetti à la contribution foncière ; que, d'autre part, la location d'un terrain nu ne le rendait redevable d'aucune contribution

DANS LE CAS OU IL SERAIT MIS FIN A L'OCCUPATION SUR L'INITIATIVE DE LA VILLE DE PARIS, LE TERRAIN DEVRAIT ETRE REMIS NU ET LIBRE DE TOUTE OCCUPATION SANS INDEMNITE" ; QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS

général des impôts ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 260 D du code général des impôts : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local meublé ou nu

. / Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.(...) " ; Considérant

X... était un terrain nu, et donc de la nature des terrains et immeubles visés au I de l'article 691 du code général des impôts ; que, par arrêté du 7 juillet 1980, le sous-préfet de Draguignan a déclaré

X... n'est fondé à se prévaloir, à propos des travaux effectués par lui dans l'immeuble du ... dont il est nu-propriétaire, d'un déficit foncier déductible de son revenu global pour l'année 1981, que dans

intérêts d'un emprunt bancaire souscrit par son fils en vue de financer des travaux relatifs à un ensemble immobilier destiné à la location et sis à Draveil (Essonne), dont elle est usufruitière et son fils nu-propriétaire

Est considéré (...) comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement, tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui

février 1995, éclairés par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire supporter par le propriétaire concerné l'intégralité du préjudice résultant de l'inconstructibilité de son terrain nu

/Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée... /II.

La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions, sauf dans le cas où, à travers cette location, le bailleur ne

dès paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé par arrêté du préfet et en limitant l'appréciation de la valeur des biens, sauf exceptions, au montant du terrain nu

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un