A ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, applicable aux associés des sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente en vertu de l'article 239 ter

appelé à participer dans les conditions prévues aux articles 189 à 192 du code de la famille et de l'aide sociale ; que, dès lors, les délibérations concernant de telles dépenses ne peuvent faire l'objetde

Toutefois, pour celles de ces sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, la part du capital pouvant être détenue par toute personne ne peut dépasser le quart de celui-ci ; () ".

précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire ", en tant qu'elle prévoit que les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux

Le livre III de la deuxième partie du code du travail rassemble les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Comité Action Palestine, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique

, dans les installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, notamment de tri, et, d'autre part, dans les installations qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin

EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - LIBERTÉ DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - ETRANGER DONT LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ EST EN COURS D'EXAMEN DANS UN ETAT PARTIE

d'impôt mis à sa charge à raison de sommes réputées distribuées au cours de l'exercice 1989 et, d'autre part, le produit de la réintégration dans ses bases d'imposition de sa quote-part des bénéfices

d'une part de rappeler, par référence à la nomenclature du tarif douanier désormais en vigueur, la liste des marchandises entrant dans la catégorie des objets d'art et de collection dont l'exportation

de même nature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte

B... a demandé l'annulation de cette décision d'une part en tant qu'elle a rejeté sa demande de décharge de l'obligation solidaire de payer des cotisations de taxe foncière, d'autre part en tant qu'elle

La différence de traitement qui résulte de la prise en compte de ces charges est en rapport avec l'objet des tarifs, qui est de couvrir une partie de ces charges, et n'est pas, eu égard au mode de calcul

Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, sont considérés comme : / () / 2) " objets d'art ", les biens figurant à l'annexe IX, partie A () ", dans laquelle

décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SOCIETE CAFE DE LA PAIX soutient, d'une part

Danielle I..., demeurant 22 square Diderot à Evry (91000), Mme Corinne CHANTLU, demeurant 29 rue à Gravier à Corbeille-Essonnes (91100), Mme Eliane FLAT, demeurant 22 chemin de la Casée à Téfancourt-sur-Obette

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.