d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge du complément de participation des employeurs

. - OBLIGATION POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS DE JUSTIFIER DE LEUR REPRÉSENTATIVITÉ - ABSENCE. | 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS.

exercice " ; qu'enfin l'article D. 2135-7 prévoit que : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article

de Paris a annulé le jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mars 2007 du préfet de police lui retirant sa carte de résident et lui faisant obligation

droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté sa demande en décharge des cotisations de participation des employeurs

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet de licenciement

sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur

demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire ; qu'en revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés

ans précise le nom du ou des mineurs pour lesquels elle est accordée et, en dernier lieu, de réduire à un an la durée de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail pour que puissent être employés

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Employeurs soumis à l'obligation d'investir - Notion d'activité commerciale.

l'article 1er (...)", la définition de la durée du travail effectif aux termes de l'article 2 de ce décret devant " s'entendre comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet de

B...devant le juge prud'homal dans le cadre d'une instance l'opposant à son employeur, la société Orys a porté plainte contre M.

Considérant que, par l'arrêté en date du 30 janvier 1981 dont la légalité est soumise à l'appréciation du Conseil d'Etat, le ministre du travail et de la participation a rendu obligatoires pour tous les employeurs

litige pour les années 1993 et 1994 au motif que l'abattement de 20 % prévu par le quatrième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts n'était pas soumis, pour ces deux années, à l'obligation

sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation

établissement d'enseignement privés sous contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces rémunérations, à la condition que ces charges soient légalement obligatoires pour l'employeur

Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de

A...a eu accès aux documents transmis par son employeur à l'appui de son recours hiérarchique à l'occasion d'une audition devant l'inspecteur du travail le 9 décembre 2011, soit plus de trois mois avant