Figurent ainsi à son paragraphe 16 des bonnes pratiques recommandées en cas d'exercice de la profession d'avocat par des membres ou anciens membres de la juridiction administrative. 13.

des procédures fiscales dispose, d'une part, que l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées

A des obligations légales et réglementaires relatives à l'exercice du commissariat aux comptes.

, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 mars 1992, rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle

Y..., commissaire-priseur, pour infractions économiques que celui-ci s'est livré de manière habituelle, pendant la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, à des ventes au détail d'objets neufs

Cette directive s'applique à l'adoption de nouvelles dispositions limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice et à la modification de telles dispositions.

X... de l'exercice de sa profession d'huissier de justice en 1974, 1975, 1976 et 1977, a révélé qu'il n'avait pas tenu, au cours de ces années, le livre-journal dans lequel il avait l'obligation, en vertu

occulte de l'activité professionnelle ; que c'est sous réserve de cette interprétation que l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 a été déclaré conforme à la Constitution ; 3.

Aux termes de l'article L. 6361-2 de ce code : " L'État exerce un contrôle administratif et financier sur : / 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : / (...) c

au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect, en ce qui concerne la taxe professionnelle, des obligations

Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels. 3.

d'impôt sur le revenu assis sur une bourse d'aide à la création que le centre national des lettres lui a versée en 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

X, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel

annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans sa section disciplinaire a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer

() Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles

les sages-femmes et les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, que : " la durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission

L. 16 B (...) les agents de l'administration des impôts (...) constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives

et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54. (.

Cette obligation est sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1. / Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l'article L.

un manquement aux obligations d'une profession exercée par la société pluri-professionnelle, elle en informe les autres. 6.