en soutenant que la société Playmédia ne peut pas bénéficier de l'obligation prévue à l'article 34-2 de la loi précitée ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.

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Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la CNIL d'adresser une telle mise en demeure à cette société.

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d'annulation de l'arrêté du 8 février 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée

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Il résulte de l'instruction que la société ENI Gas and Power France, spécialisée dans la fourniture de gaz et d'électricité sur le marché français, est soumise aux obligations d'économies d'énergie prévues

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du 31 juillet 2013 avait fait naître une nouvelle décision d'agrément au profit de l'association et que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de retrait aurait dû être précédé d'une nouvelle

La mise en demeure produit effet, sans qu'il soit besoin d'une mention expresse, à l'égard du mandataire lui-même, solidaire de l'entrepreneur en cause.

contradictoire, un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi.

A...a alors formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile le 19 novembre 2012 ; que le préfet de Guyane a pris à son encontre, le 2 juillet 2013, d'une part, une décision d'obligation de

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en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, et que cette obligation ne prend fin, le cas échéant, que lors du transfert effectif

liens en litige.

à l'article 6 de l'arrêté du 17 août 1988 doit être interprétée comme devant être calculée dans un cadre régional et non sur une base nationale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE

le préfet de la Guyane ne pouvait, à bon droit, se fonder sur la première obligation de quitter le territoire français, qu'il a illégalement édictée à l'encontre de M.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. 3.

où elle réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet du Bas-Rhin et, d'autre part, d'enjoindre