Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 15-4 de la même loi : " (...)

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ;

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LAITERIE FROMAGERIE D'ONZAIN", dont le siège social est à Onzain 41150 ,

délai, la lettre mentionnée à l'article R. 315-15 vaut autorisation de lotir conformément au dossier en état dont le dépôt a fait courir le délai d'instruction en vertu des articles R. 315-15 et R. 315

n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet

demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 10 mai 1983 du maire de Chartrette et du commissaire de la République de Seine-et-Marne abrogeant deux arrêtés du maire, en date des 30 janvier 1982 et 15

B...soutient que les arrêtés qu'il conteste doivent comprendre une motivation sur le fondement de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative

; Vu la loi n° 2004-13434 du 9 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai

du 21 décembre 1926 et la loi n° 73-596 du 4 juillet 1973, en particulier son article 26 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant

2002 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.