AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE DU 11 MAI 1964 ; QU'UNE TELLE PUBLICATION EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SUFFISANTE POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;

de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel (...) ; 6° des projets de décrets qui modifient ou abrogent,

l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé : - d'une part, l'article 3 de l'arrêté ministériel

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

en ce sens que le I-3° restreint, en tant que de besoin, le champ de l'exonération prévu sur le II-4° ; que, par suite, les locaux occupés par des établissements publics ne sont pas, par eux mêmes, au

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision ministérielle du 17 avril 1985 ; Sur la légalité de la décision ministérielle du 18 mars 1985 en tant qu'elle rejette la demande de M.

d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; qu'en vertu de l'article L.570, dernier alinéa du même

n° 107200 du 1er avril 1960 Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X ne justifient pas, en leur seule qualité d'usagers du service public de la justice, d'un intérêt leur donnant qualité pour contester

par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a déclaré refusé définitivement aux épreuves du C.A.P.E.S. section sciences physiques, option physique et électricité appliquées et la décision ministérielle

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, à Me

publique.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont adressé des instructions aux préfets de région et de département, ainsi qu'aux directeurs territoriaux de l'Office, concernant l'organisation et le fonctionnement

, "une création d'officine peut ... être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue pour la population

DES CADRES DES PERSONNELS DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Alliance française des industries du numérique (AFNUM) et le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel, audio, vidéo et informatique grand public

du 1er décembre 2008 relative à la notation des militaires de la gendarmerie nationale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

François X..., annulé l'arrêté du 21 juillet 1988 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la décision ministérielle du 20 mars 1989 rejetant le recours gracieux

publics et les officiers ministériels" ; que ces dispositions, en ce qui concerne les notaires de la Polynésie française, ont eu pour unique objet de transférer au territoire les compétences de création