La communauté d'agglomération n'a pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige.

du 10 février 2000 : Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres

Cette offre a été rejetée comme irrégulière par une décision du 10 octobre 2024.

, à défaut, de lui enjoindre de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres.

comme non-conformes les offres des candidats qui avaient intégré le mode de comptage infrarouge à leur offre de base ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ensuite

constitué un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de nature à dissuader la présentation d'offres concurrentes et ainsi susceptible de léser la société Urbaser Environnement

si la reprise de l'analyse des offres est impossible après avoir écarté le motif d'exclusion litigieux.

ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter ; que, selon ce même article, " Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation

pour les lots 2 et 3 ; qu'elle a été informée, par lettre du 1er décembre 2010, que son offre avait été rejetée par la commission d'appel d'offres comme irrégulière au motif qu'elle ne concernait que

ou les mérites respectifs des différentes offres.

et, en second lieu, enjoint à la commune de Versailles, si elle entend poursuivre la passation du contrat, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres en y intégrant l'offre de la société

Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

, le juge des référés a commis une autre erreur de droit en annulant toute la procédure de passation du lot n° 2, y compris à un stade antérieur à cette sélection des offres ; 7.

, QUE LES POUVOIRS DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES SONT LIMITES A L'OUVERTURE DES PLIS, A L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES OFFRES RECUES ONT RESPECTE LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA RECEPTION DES