aux dispositions du décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation des actes, et, à titre

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interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre

rue Sainte-Hélène à Lyon (69002) ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même décret du 16 juillet 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

BULLETIN OFFICIEL. - 1) PRINCIPE - PUBLICATION PERMETTANT L'OPPOSABILITÉ À TOUS LES TIERS D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - PUBLICATION DANS UN AUTRE RECUEIL QUE LE JOURNAL OFFICIEL - CONDITIONS - RECUEIL

décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de suspendre provisoirement son exécution ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre

SANS INCIDENCE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 132-4-1 ET L. 125-5 ANCIENS DU CODE DE L'URBANISME - B) CAS PARTICULIER - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - OPPOSABILITÉ

de conduire à points - Compétence liée du préfet, informé par le ministre de l'intérieur de la perte totale des points d'un titulaire du permis de conduire, d'enjoindre à ce dernier de restituer son titre

LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyens - Exceptions d'illégalité - Exception d'illégalité d'un P.O.S. invoquée à l'encontre d'une autorisation prise au titre

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - 1) CONTRIBUABLE NE SE PRÉVALANT DEVANT LE JUGE QUE D'UN RESCRIT (ART.

. - PUBLICATION PERMETTANT L'OPPOSABILITÉ À TOUS LES TIERS D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - PUBLICATION DANS UN AUTRE RECUEIL QUE LE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - CONDITIONS - RECUEIL DÉSIGNÉ