tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue imputable à l'exercice de ses fonctions

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté

fraction excédant un mois ; 2°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'opposition

Sur l'arrêt en tant qu'il a opposé la prescription : 2.

L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance

; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 octobre 2003 de la Commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière rejetant sa demande d'assimilation

représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la tierce-opposition

à l'état exécutoire et de la décision implicite de rejet opposée par ce même recteur à sa demande du 21 août 1976 pour le paiement du traitement de chef de clinique assistant pour la période du 1er octobre

bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

organique relative au statut de la magistrature prévoient la possibilité pour des personnes remplissant certaines conditions, notamment d'âge et d'exercice professionnel, d'être nommées directement aux fonctions

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de décentralisation : Considérant que si le ministre de la

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002 fixant la liste d'aptitude à la fonction

Germain X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - reconnaisse que les textes opposés

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi

Le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

et Mme B font appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B à la requête de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il est constant que le tribunal administratif de Nice n'a pas statué sur la fin de non-recevoir opposée par la