n° 86 749 avec la requête n° 74 146 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance du 5 mai 2006, le juge des référés a rejeté leur

un avis favorable, qui est suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens articulés par la requête n° 124 545 contestant la légalité

B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M.

BRUTES N'ONT PAS EXCEDE LES CHIFFRES COMPTABILISES, DOIT ETRE REPUTE AVOIR APPORTE LA PREUVE QUE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EST EXAGEREE A CONCURRENCE DU REHAUSSEMENT APPORTE AUX RECETTES BRUTES COMPTABILISEES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de la régularité de la procédure d'imposition, M.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

Lahcen X et sa décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

après expertise, par le tribunal administratif le 17 mai 1984 a réduit ces bases à 164 160 F et rejeté par conséquent la demande de M.

Par une ordonnance n° 1905501 du 17 septembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux requêtes en appel par l'article R. 811-13 du même code, la requête doit contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi

de l'ordonnance attaquée : 3.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE

tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA BELLIGNITE

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

de l'ordonnance attaquée : Considérant, d'une part, que si l'article R. 742-5 du code de justice administrative prévoit que la minute de l'ordonnance est signée par le magistrat qui l'a rendue, aucune

Il résulte de ce qui précède que M. E et M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent. 6.

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat