; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de

X... s'est rendu coupable, entre 1981 et 1985, de faits de proxénétisme et de proxénétisme aggravé ; qu'ainsi, compte tenu de la nature et de la répétition de ces faits, le ministre de l'intérieur n'a

X..., d'une atteinte à l'ordre public ; qu'en statuant ainsi, alors que le préfet avait fait valoir dans son mémoire en défense que l'intéressé, qui venait de passer 16 mois en prison et à l'encontre

société requérante domicilié à Clermont-Ferrand et l'informant de la tenue de l'audience le 9 avril suivant, a été adressé par erreur le 27 mars à un homonyme domicilié à Sisteron ; que si celui-ci a réexpédié

les sommes qu'il aurait indûment perçues entre le 3 août 1999 et le 3 juin 2003 ; 2°) d'annuler la décision du centre territorial d'administration et de comptabilité en date du 12 mars 2004 portant répétition

des menaces de mort, pour avoir commis des violences graves sur son épouse ainsi que pour avoir gravement dégradé et détérioré un bien appartenant à autrui ; qu'ainsi, compte tenu du caractère grave, répété

Z... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a écarté le moyen tiré de ce que l'ordre de reversement attaqué aurait été pris par une autorité

A constituerait un risque de trouble à l'ordre public ; qu'eu égard à la gravité des faits délictueux reprochés à M.

lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l'ordre

demeurant 183 rue de la République à Lille (59000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 juillet 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre

NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus litigieux : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre

font l'objet d'une inscription motivée au dossier individuel ou au livret matricule" ; que l'article 31 du même décret dispose que "les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave ou des fautes répétées

1995 sous une fausse identité, y a commis plusieurs délits et a également fait l'objet de trois condamnations pénales en Tunisie, dont deux pour violences graves ; qu'ainsi, compte tenu du caractère répété

D'une part, il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille,

B...soutient que la décision du 22 septembre 2016 serait entachée d'un vice de procédure au motif qu'elle est fondée sur sa consommation de codéine, laquelle ne figure pas dans l'ordre d'envoi devant le

, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'un indu sera répété

PAR VOIE DE RETENUE SUR LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ; MAIS QUE LESDITES DISPOSITIONS N'EXIGENT NI QUE LA REPETITION SOIT OPEREE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL L'ABSENCE DE SERVICE FAIT A

ou le renforcement d'un empilement d'ordres à la vente après 14 heures.