, à son II que, outre le président-directeur général de la Régie, qui la préside, cette commission comprend trois représentants de l'entreprise et des représentants des salariés désignés par les organisations

entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

et ses règles de fonctionnement" ; que l'article 4 du décret du 27 septembre 1983, après avoir prévu dans son a la désignation de cinq représentants des salariés sur proposition de chacune des organisations

QUALITEST du désaccord l'opposant à l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur le nombre d'établissements distincts dans l'entreprise en vue de l'élection des membres de comités

syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par la Caisse nationale d'assurance maladie

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations

la disposition de l'article 5 de l'arrêté attaqué selon laquelle quatre des neuf membres du jury sont des représentants de la profession désignés par l'autorité administrative sur proposition des organisations

d'organisation syndicale représentative dans le champ professionnel et territorial de la convention collective concernée du Calvados, l'administration s'est fondée en premier lieu sur l'insuffisance de

syndicales représentatives dans l'entreprise.

) ; qu'il résulte de l'article L. 162-33 du même code qu'une enquête de représentativité est provoquée par le ou les ministres compétents afin de déterminer les organisations syndicales les plus représentatives

syndicales représentatives dans l'entreprise.

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.

syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

, D'UNE PART, TENIR COMPTE DES NECESSITES DU SERVICE, D'AUTRE PART, APPLIQUER LES MEMES REGLES A TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE PERSONNELS APPARTENANT A UN SERVICE DETERMINE ET

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 novembre 1995 du ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications, et à l'espace relatif à la répartition des sièges attribués aux organisations

du travail est également compétent, en application de l'article L. 2121-2 de ce code, pour, s'il y a lieu, fixer, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales représentatives

représentants des établissements d'enseignement de la conduite et deux représentants des salariés de la profession choisis par le commissaire de la République sur des listes de membres proposés par les organisations

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des propositions des organisations syndicales représentatives. (...) ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté