d'expertise : Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 3, signé le 3 décembre 1991, au marché passé

appel de Me A, liquidateur de la société Etablissements Muret Frères , la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, condamné le département au paiement

demande de décharge, en droits et pénalités, relative à l'indemnité d'éviction de 1 000 000 F et aux intérêts correspondant à la partie de l'emprunt de 1 250 000 F souscrit en 1990 et affecté au paiement

la demande de MmeF..., annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2012 et déchargé Mme F...de l'obligation de payer la somme de 1 100,77 euros et l'article 3 en tant qu'il met à sa charge le paiement

généraux, les frais d'entretien courant à l'exclusion des frais d'amortissement du matériel et des constructions" ; Considérant, d'une part, que, par l'effet de la convention de garantie d'emprunt conclue

NECESSAIRES A LA CREATION DE FOSSES MIS A LEUR CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE POUR UNE SOMME DE 3.840 F, NON PLUS QUE LES FRAIS DU RACCORDEMENT DES FOSSES A L'EGOUT MUNICIPAL ET DU FRANCHISSEMENT PAR

lesquelles la commission permanente du conseil régional d'Ile de France a retenu diverses entreprises et autorisé le président du conseil régional à signer les marchés concernant la rénovation et le gros entretien

jugement du 18 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis le 10 mai 1980 pour un montant de 3.000 F, pour avoir paiement

ASSURE L'ENTRETIEN DES EXTINCTEURS D'INCENDIE QU'ELLE VEND OU QU'ELLE VEND OU QU'ELLE DONNE EN LOCATION, ET QU'A CET EFFET ELLE CONCLUT AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS D'UNE DUREE DE DIX ANS, PREVOYANT LE

A EFFECTUE DES DEPENSES CORRESPONDANT AU LOYER ET AUX CHARGES D'ENTRETIEN D'UN APPARTEMENT SITUE ... A ... , ... , A L'ENTRETIEN D'UNE VILLA DANS LES ...

Nord de la France ou le Crédit mutuel du Nord Europe au secrétariat général de la Commission bancaire ou à la Commission bancaire depuis 1996, des réponses apportées ainsi que des comptes-rendus des entretiens

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à payer à M.

Saint-Etienne-de-Tinée a décidé de procéder au rachat de la concession consentie le 18 avril 1958 à la SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON" pour une période de 30 ans, en vue de la construction, de l'entretien

et de rénovation signés avec la ville de Marseille pour divers bâtiments communaux ; que faute d'avoir pu en obtenir le paiement au motif qu'elles portaient sur des travaux non réalisés ayant fait l'objet

commune de Saint-Martin-la-Garenne à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ; 4°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-la-Garenne de prendre en charge l'entretien

, le sieur x , expert immobilier, a declare des revenus s'elevant respectivement aux sommes de 7980f, 3458 f et 4973 f ; qu'il resulte de l'instruction que, durant cette periode, il a engage pour l'entretien

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Banque de France qui, aux termes de l'article L.141-5 du code monétaire et financier, a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie

des ouvrages d'accostage et l'occupation du plan d'eau : Le permissionnaire assurera à ses frais et sous sa responsabilité la construction et l'entretien des ouvrages réalisés sur le domaine public maritime

indemnitaires dirigées contre Mme Y ; 2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de condamner Mme Y à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais