VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE DONT LE SIEGE EST A CHATEAUROUX, ...

QUE, SI CETTE CIRCULAIRE A ADMIS QUE LE PAIEMENT DES LOYERS ET DES AVANTAGES EN NATURE Y AFFERENTS NE SERAIT EXIGE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, ET SI UNE DEUXIEME CIRCULAIRE EN DATE DU 29 JUILLET 1975

de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la requête de M.

B... du principe d'égalité devant la loi, qui n'est pas nouvelle, ne soulève pas une question présentant un caractère sérieux. 9.

SOUTIENT QUE LA CESSION EST INTERVENUE EN JUILLET 1963, LORS DU PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE PAR L'ACQUEREUR DU TERRAIN ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE, INFERIEURE A UN MILLION DE FRANCS, NE SERAIT PAS

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 11 décembre 1986 du recteur de l'académie de Grenoble refusant la prise en compte de services antérieurs

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître

Les intérêts courent du jour du paiement.

ET QUE L'AFFECTATION ALLEGUEE D'UNE PARTIE DUDIT PROFIT A LA RESORPTION DU PASSIF DES LABORATOIRES DE ... , AUQUEL LA SOCIETE N'ETAIT TENUE PAR AUCUN ENGAGEMENT ANTERIEUR, AVAIT, AU REGARD DE LA LOI FISCALE

qui précède que le f du 2° de l'article 11, ainsi que les articles 19 et 44 de la loi du 6 janvier 1978, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur

n'étaient pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuaient d'être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date, et de l'article 68 de la loi du 20 décembre 2002, dont le paragraphe

et charges échus antérieurement à cette date et, pour le surplus que représente le montant des loyers non versés jusqu'au 30 avril 2004, à compter des dates d'échéances successives de ces loyers ; Sur

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier

du 16 avril 1930 et l'article 85 de la loi du 28 février 1933 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret

les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que : "La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité