X... soutient que l' I.G.N. aurait dû prendre en compte, pour le calcul du salaire minimum garanti d'activité, la prime horaire de vol payée aux officiers radio-navigants volant sur Boeing 707 et les deux

Vu la procédure suivante : L'Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été

Vu la procédure suivante : La Société Jacques Bollinger a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées en 2008 et

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL

titre des années 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Neuilly-sur-Seine ainsi que sa demande tendant au paiement

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités, émoluments, y compris la valeur des avantages en nature sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant à la charge

D... ; QU'ELLE FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, DEPUIS CETTE EPOQUE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE REGULIEREMENT DECLARE COMME TEL ET QUE, SI ELLE DISPOSAIT DE LARGES POUVOIRS

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13 ET 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS, SALAIRES

COMME COMPLEMENT DE SES SALAIRES DE L'ANNEE 1966, A ETE INSCRITE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE LE SAMEDI 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LA SOCIETE Y...

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Ain rejetant sa demande de paiement

de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 056563 du 10 janvier 2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur les salaires

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700216 du 10 janvier 2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur les salaires

Il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part,

, d'autre part, de lui faire savoir pourquoi, quand et comment il est passé du statut de gardien de la paix à celui de sous-brigadier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ... à la charge des personnes ou organismes ... qui paient

d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 2 juin 1993 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la requérante relatives à la taxe sur les salaires

la force probante des attestations du syndic et de l'administrateur judiciaire de la société SORES ; celles-ci établissent qu'en 1977, lui-même et son épouse n'ont pas perçu l'intégralité de leurs salaires

valeur ajoutée sur les opérations effectuées avant le 1er janvier 1979, enfin à la décharge de la somme de 214 779 F en principal et 48 433 F en intérêts correspondant au montant de la taxe sur les salaires