qu'en cas de vente partielle ou de partage de parcelles, l'obligation de paiement de la redevance pour usage des eaux n'est supportée que par le propriétaire de la parcelle sur laquelle la prise d'eau

sur le territoire de la commune de Bobigny ; qu'il résulte de l'instruction, sans que ce point ne soit contesté par les parties, que ces parcelles font partie d'un ensemble de parcelles acquises par le

, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN CINQUIEME ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

: 1) la délibération du 2 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de Marmoutier a décidé d'inclure la parcelle cadastrée D 2907/138 dans le périmètre du lotissement de la gare et donné mandat au

X..., 2°) rejette les demandes présentées par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

Y..., ET DECLARE CESSIBLE CETTE PARCELLE, M. Y...

de parcelles appartenant à M.

LA DEMANDE DU SIEUR B...

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme D...et de MmeA..., et à Me Le Prado, avocat de la commune de

de la SCI « LES TAMARIS » tendant à la rétrocession de biens dont l'acquisition par la commune d'Hyères-les-Palmiers en vue de la réalisation « d'équipements collectifs » avait été déclarée d'utilité

été opéré à son profit le transfert de propriété de ces parcelles ou, à tout le moins, recueilli l'accord amiable de leurs propriétaires respectifs.

1978, 1979 et 1980 à raison de deux parcelles de terrains comprises dans le périmètre de cette association et dont il est propriétaire à Cayeux-sur-Mer ; qu'à titre subsidiaire, il sollicite la réduction

X..., DEVENU PROPRIETAIRE EN FEVRIER 1959 D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DITE "LOT N° 3" EN CONTRE-PARTIE DE LA REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE EN 1957 ET DONT IL AVAIT SOUSCRIT

X... a fait l'acquisition le 14 avril 1978, une implantation dans la partie basse de la parcelle, la plus proche des constructions des parcelles avoisinantes ; Considérant que, pour rejeter la demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de l'Association des propriétaires du Cap et de défense du grand Agde,

, par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a respectivement déclaré d'utilité publique l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation de cette

Yves A et Mlle Chantal A pour l'aménagement de la cour de l'école primaire, et, d'autre part, au rejet de la demande d'annulation de cet arrêté présentée par les personnes précitées devant le tribunal

ont obtenu un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle n° 778 issue de la division intervenue en 1977 de la parcelle 40 en trois lots dont l'un avait fait l'objet d'un permis de construire

de M. et Mme Michel A, la délibération du 9 juillet 2004 de son conseil municipal décidant d'exercer son droit de préemption sur l'acquisition des parcelles de terrain cadastrées section E n° 706, 707

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la commune de Montsinéry-Tonnegrande et à Me Balat, avocat de M.