dans une tranchée, et d'autre part en un décaissement, sur toute sa largeur, de la rue du Foirail par l'entreprise Colas sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'équipement ; que,

mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part de

d'un tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la

ou partagés entre les parties » ; qu'aux termes de l'article L. 761-1 du même code : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime.

à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge du ou des auteurs du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage

José A en réparation de préjudices liés à la prise en charge de celui-ci à la suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime le 1er mars 1999 et, d'autre part, a rejeté le surplus de ses

de responsabilité décidé par la cour dans la partie de son arrêt devenue définitive, l'indemnité à laquelle ils ont droit à ce titre doit être ramenée à la somme de 31 504,28 euros ; Considérant, en deuxième

. ; 2° fixe la part de responsabilité de la VILLE DE BEZIERS dans le partage de responsabilité entre l'Etat et la ville à 30 % maximum ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

à un assuré social : "Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à

par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste

les premiers juges, excède la valeur de cette péniche ; Considérant, d'autre part, que M.

ET A 8â000 Fâ EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES TROIS ENFANTS DU SIEUR B... ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES PAR L'ETAT A CE TITRE S'ELEVE A 11â500

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ; qu'en application de ces dispositions, la cour

vers la zone industrielle, à la supposer établie, est sans incidence sur la responsabilité des co-auteurs du dommage vis-à-vis des victimes ; qu'enfin, les précipitations en cause n'ont pas revêtu le

reprenant à son compte le partage de responsabilité opéré par les premiers juges entre l'Etat et RFF ; Sur le pourvoi incident présenté par RFF : 6.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, réformé le jugement du 16 décembre 1997

du troisième alinéa de l'article L. 3761 du code de sécurité sociale : « Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement