du 19 février 2002 manque en fait, son maire ayant participé à ladite réunion ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DES ANGLES n'est pas fondée à soutenir que l'avis émis par la

n'a pas été régulièrement notifié aux communes de Boncourt-le-Bois, Comblanchien, Corgoloin, Magny-lès-Villers, Meuilley, Villebichot, Villy-le-Moutier et Vougeot ; que ni la relation par la presse locale

X... les correspondances l'informant de la date de réunion de la commission et de la possibilité d'y être entendu ; que M.

compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales

Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2004 par laquelle le maire de la ville de Rennes a rejeté sa demande du 25 mars 2004 tendant à l'abrogation du règlement local

X, qui est président de cette communauté de communes et qui participe, à ce titre, à la désignation de ses délégués au sein du SICTOM de Loubeau ; qu'ainsi la protestation n'est recevable qu'en tant qu'elle

fessées et coups de ceinture, enfin, sur son fils B, âgé de 14 ans et demi au début des faits, de faits de violences, par fessées et coups de ceinture, et de séquestration par enfermement dans le même local

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 décembre 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Centre-Val de Loire a délivré à la

nationaux, issu de l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors , selon lequel les agents publics bénéficient du droit de participer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; - la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

aux réunions d'études devant avoir lieu au début de la procédure de révision et avant que le projet de révision ne soit arrêté par le conseil municipal ; que, conformément aux dispositions de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Vu la

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser du préjudice subi du fait de l'incendie d'un local

sa secrétaire générale en exercice, Mme Françoise X..., dûment mandatée à cet effet et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

pour en rendre l'utilisation "conforme aux nouveaux objectifs de la ville", ensuite, que les nouvelles activités menées dans les locaux devraient "impérativement participer à l'animation du secteur dans

du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer

circonscriptions territoriales des services de distribution sont établies par l'Electricité de France ou le Gaz de France en tenant compte de la structure des réseaux et des intérêts économiques des régions

D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1954 QUI N'EST APPLICABLE SELON SES PROPRES TERMES QU'AUX BATIMENTS, LOCAUX

de la commission nationale d'urbanisme commercial, saisie pour avis du recours présenté devant le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, que 19 des 20 membres de ladite commission ont participé

X..., font valoir que ce dernier aurait participé à plusieurs réunions de chantier et aurait eu des contacts personnels directs avec les représentants de l'O.P.H.L.M.