de partager les risques des investissements réalisés, sans qu'il ressorte des pièces des dossiers, contrairement à ce qui est soutenu, qu'aucun tiers ne serait susceptible de participer à de tels fonds

Par suite, elle n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la délibération attaquée aurait, pour ce motif, été adoptée en méconnaissance du principe constitutionnel de participation des salariés

Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne préciserait pas les modalités de transfert à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale (CANSSM) des contrats de travail des salariés

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération de la HATVP qu'elle attaque.

de chacune des deux parties désireux d'exercer sur le territoire de l'autre partie une activité professionnelle salariée doivent (.) pour être admis sur le territoire de cette partie, justifier de la

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision dénommée "Fiche d'information" émise par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

d'équipement commercial (.)" ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le recours auprès de la commission nationale soit formé par deux membres de la commission départementale qui sont tous

Le ministre en informe la caisse nationale compétente laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis.

des syndicats dentaires et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : Considérant que la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Caisse nationale de l'assurance

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Par deux requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une même décision, la Fédération Chimie Energie - FCE CFDT et la Fédération nationale des syndicats de salariés des mines et de

de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des

Il ressort des pièces des dossiers, notamment des estimations publiées par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) en avril 2021, dans le document

dont le siège est 24, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; le SAPHIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 portant extension de l'accord national

C-35/11), que lorsqu'est en cause la participation d'une société résidente d'un Etat membre dans une société établie dans un pays tiers, l'examen de l'objet de la législation nationale suffit pour apprécier

fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société PROFIL FRANCE est rejetée.

non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées " ; qu'il résulte de ces dispositions que les critères d'appréciation relatifs à la dimension économique

Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de ces majorations" ; que, par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 162-5-2 du même code, il appartient à la caisse nationale

des syndicats autonomes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés

Ce décret fixe les modalités de la participation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 211-4, à l'établissement des éléments de calcul de