ci-dessus ; que, par plusieurs jugements du 3 juin 2004, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ces demandes ; que, par un arrêt du 12 juin 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Les Jardins d'Epinal.

Par un arrêt n° 22LY01790 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme X..., d'une part, annulé les permis de construire

Saisie en appel par la société Libb 2, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement pour irrégularité par un arrêt du 4 juillet 2016 puis, statuant par la voie de l'évocation, a condamné

sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie, d'une part, au titre de l'année 2010 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Charleville-Mézières et, d'autre part, au titre des années

Par un arrêt n° 18NT00997 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Marc'h Gili contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15NC02394 du 7 juillet 2017, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat

Par un arrêt n° 16LY01442 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Par un arrêt n° 16LY01455 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application

Par un arrêt n° 16LY01443 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application

Par un arrêt n° 16LY01444 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application

commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013.

Par un arrêt n° 16LY01446 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Par un arrêt n° 16LY01451 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Par un arrêt n° 16LY01452 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application

Par un arrêt n° 16LY01454 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application

Par un arrêt n° 16LY01456 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application

Par un arrêt n° 16LY01457 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet