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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007825244
30 juin 1993
X... demande l'annulation d'une décision du 4 mai 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication pendant
CETAT:CETATEXT000007838501
CETAT:CETATEXT000007838502
. ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 4 mai 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007900154
4 mars 1996
X... et LE JONCOUR agissant tant en leur nom personnel qu'au nom, respectivement de la société Scanner du Bocage, ... de l'Orne (61100), et de la société Clinique Saint-Martin, dont le siège est ... ;
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255699
17 octobre 2016
personnel ".
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036739794
7 mars 2018
, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU [service d'aide médicale urgente], le transport de ce patient vers un établissement de santé ; / 2° D'assurer le transfert entre deux établissements
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667060
18 novembre 1981
DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE FIXEE A 400.000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR : CONSIDERANT QUE LADITE CAISSE EST RECEVABLE, DANS LES CIRCONSTANCES DE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309919
8 août 2008
institution spécialisée dans l'accueil de personnes handicapées ou doive l'être, ni qu'il requière l'aide d'une tierce personne pour son maintien à domicile ; qu'ainsi il n'y a pas lieu, contrairement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431291.20211015
15 octobre 2021
ou organisme mentionné au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008131935
3 février 2003
d'établissement et un praticien désigné par cette même commission n'exerçant pas d'activité libérale ainsi qu'un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la caisse
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452963.20220412
12 avril 2022
d'assurance maladie (UNCAM) a rejeté sa demande d'abrogation de la décision du 15 octobre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en
CETAT:CETATEXT000036739793
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008134181
5 mars 2003
Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy versera 1 800 euros à M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061347
21 février 2000
âgée est accueillie dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ou
CETAT:CETATEXT000019161142
11 juillet 2008
A, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du centre hospitalier général de Bourges, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse assurance vieillesse des artisans de la région Centre et de Me Le Prado,
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503412
28 mars 2008
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny cedex (93014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569459
12 février 2020
Si la demande a été présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la procédure amiable, le délai de prescription recommence à courir, dans le cas où la
CETAT:CETATEXT000007743721
8 février 1989
primaires d'assurance maladie, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a donné pour instruction auxdites caisses de prescrire aux médecins et biogistes exerçant dans le ressort
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215
15 décembre 2021
L'article L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de
ECLI:FR:CECHR:2022:434968.20221028
28 octobre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ont présenté des conclusions tendant au remboursement de leurs débours.
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