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486 résultats pour « personnel médical des caisses d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007825244

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

X... demande l'annulation d'une décision du 4 mai 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication pendant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838501

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

X... demande l'annulation d'une décision du 4 mai 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication pendant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838502

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

. ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 4 mai 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900154

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

X... et LE JONCOUR agissant tant en leur nom personnel qu'au nom, respectivement de la société Scanner du Bocage, ... de l'Orne (61100), et de la société Clinique Saint-Martin, dont le siège est ... ;

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255699

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

personnel ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036739794

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU [service d'aide médicale urgente], le transport de ce patient vers un établissement de santé ; / 2° D'assurer le transfert entre deux établissements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667060

Admin. suprême

18 novembre 1981

18 novembre 1981

DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE FIXEE A 400.000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR : CONSIDERANT QUE LADITE CAISSE EST RECEVABLE, DANS LES CIRCONSTANCES DE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309919

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

institution spécialisée dans l'accueil de personnes handicapées ou doive l'être, ni qu'il requière l'aide d'une tierce personne pour son maintien à domicile ; qu'ainsi il n'y a pas lieu, contrairement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431291.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

ou organisme mentionné au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131935

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

d'établissement et un praticien désigné par cette même commission n'exerçant pas d'activité libérale ainsi qu'un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la caisse

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452963.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

d'assurance maladie (UNCAM) a rejeté sa demande d'abrogation de la décision du 15 octobre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036739793

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU [service d'aide médicale urgente], le transport de ce patient vers un établissement de santé ; / 2° D'assurer le transfert entre deux établissements

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008134181

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy versera 1 800 euros à M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061347

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

âgée est accueillie dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ou

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161142

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

A, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du centre hospitalier général de Bourges, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse assurance vieillesse des artisans de la région Centre et de Me Le Prado,

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503412

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny cedex (93014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569459

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Si la demande a été présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la procédure amiable, le délai de prescription recommence à courir, dans le cas où la

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743721

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

primaires d'assurance maladie, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a donné pour instruction auxdites caisses de prescrire aux médecins et biogistes exerçant dans le ressort

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'article L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434968.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ont présenté des conclusions tendant au remboursement de leurs débours.

Source officielle

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