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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248046
16 décembre 2010
du 6 octobre 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui ont été mis à sa charge au titre de la période
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296313
23 décembre 2010
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
. / Ces conventions qui valent autorisation d'occuper le domaine public sont passées avec le ou les opérateurs retenus.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956658
27 juillet 2015
AC... au cours de la campagne électorale comporte sur sa première page une photographie sur laquelle figure M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724
24 juillet 2023
impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre des exercices 2015 à 2017, ainsi que le remboursement des sommes engagées pour l'obtention d'une garantie bancaire à l'appui du sursis du paiement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
Quant à la protection des données à caractère personnel : 14.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017
17 octobre 2022
suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte : () / Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179622
31 mars 2004
DES SERVICES PUBLICS ET SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE, dont le siège est 153-155, rue de Rome à Paris (75017) ; la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
prétendant agir au nom du client est autorisée à le faire, et identifient et vérifient l'identité de cette personne. / 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020220320
29 janvier 2009
B, directeur financier de la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) à l'époque des faits, c'est en conformité avec le pouvoir d'appréciation que lui attribue sa fonction ; qu'en tout état de cause
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
détenues du groupe de personnes avec lesquelles il va notamment aux douches et en cours de promenade, ainsi que les personnels de surveillance affectés à sa prise en charge ; 5°) de mettre à la charge
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217
17 décembre 2024
publiques les données détaillées de suivi du couvre-feu sur une base mensuelle et, troisièmement, à ce qu'il porte à 100 000 euros le montant maximal des sanctions administratives applicables aux personnes
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210
10 décembre 2021
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
10 juillet 2023
Toutes les personnes effectuant les tirs doivent être titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours et, s'agissant des personnes autres que les agents de l'OFB, doivent avoir suivi une
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet.
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
bois, le président de cette fédération a " qualité et pouvoirs pour représenter la Fédération en justice (...) il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de ses fonctions, par (...) toute personne
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
En premier lieu, l'ordonnance, d'une part, permet d'assimiler pour la période du 16 mars au 16 avril une partie des jours passés par les agents se trouvant dans la situation d'autorisation spéciale d'absence
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042557960
23 novembre 2020
. " Aux termes de l'article 1679 bis du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2003 : " Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ; / 2. " période de repos " : toute période qui n'est
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