X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision dont l'existence lui a été révélée par ce courrier ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la Société Nationale des Chemins de fer Français

", précise les informations pouvant être portées à la connaissance des personnes en charge de ces contrôles et prévoit des modalités d'information relatives à ces contrôles.

entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) » ; Considérant que, pour

(CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin : Toute personne

LES REPRESENTER DANS TOUTES LES PROCEDURES CONSECUTIVES AU DECES DE LEUR FILLE MINEURE EN ESPAGNE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, ET NOTAMMENT D'ACCEPTER OU DISCUTER TOUTES INDEMNITES, LES RECEVOIR

X des cadres de la réserve : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997

° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir

ce que l'arrêt de la cour aurait méconnu l'effet dévolutif de l'appel ne peut qu'être écarté ; Sur le bien fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 portant

vigueur à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de Mme A épouse B : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 août 2001 du contre-amiral, adjoint au directeur du personnel de la marine nationale, lui attribuant une notation au titre de l'année 2001

servies aux personnes qu'il mentionne, mais abroge aussi plusieurs dispositions législatives ; qu'ainsi, et alors même qu'il mentionne la révision des pensions , le paragraphe VI de l'article 211 précité

Par un nouvel arrêt n° 14NT02804 du 17 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes et a rejeté la requête

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant notamment sur l'année 1994, M. et Mme A..

PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, L'UN DE 2099 125,34 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 , L'AUTRE DE 1645 120,50 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 JANVIER 1966

; 2°) d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation personnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Y... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué et la décision portant renvoi dans le pays d'origine n'est pas fondé ; Considérant que si M.

euros assortie des intérêts au taux légal ; que la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant

le droit d'accès au juge ; - elle méconnaît, par le 2° du II de son article 15, le droit d'accès au juge et le droit d'asile dès lors que le maintien d'un délai de 48h pour contester les décisions portant