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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006688
9 juin 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
CETAT:CETATEXT000042006689
CETAT:CETATEXT000042006690
CETAT:CETATEXT000042006691
CETAT:CETATEXT000042065831
CETAT:CETATEXT000042065832
CETAT:CETATEXT000042065833
CETAT:CETATEXT000042065834
CETAT:CETATEXT000042065835
CETAT:CETATEXT000042065836
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
" Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582080
19 juin 2013
dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, référencées dans la classe 91.3 " Organisations associatives n.c.a. " ; 3.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365261
8 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...) il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. (...) ", laquelle, en vertu
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459354.20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 421-25 du code de l'éducation : " Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994925
29 janvier 1999
spéciale./ Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035466586
25 août 2017
et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la
CETAT:CETATEXT000041849465
30 avril 2020
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740218
8 juillet 1988
institué par le décret du 23 décembre 1970 et dénommé IRCANTEC ; que ledit régime n'est pas un régime de sécurité sociale au sens des articles L. 1 à L. 3 alors en vigueur du code de la sécurité sociale
CETAT:CETATEXT000041962857
3 juin 2020
de l'audience publique du 27 mai 2020, à 8 heures 30 : - Me Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Kinoux's hôtel restaurant ; - les représentants de la société
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460493.20221123
23 novembre 2022
professionnelles d'employeurs et à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales appelées à participer aux négociations conventionnelles nationales, seraient inadéquats
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