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244 résultats pour « personnes relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006688

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006689

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006690

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006691

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065831

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065832

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065833

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065834

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065835

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065836

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

" Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582080

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, référencées dans la classe 91.3 " Organisations associatives n.c.a. " ; 3.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365261

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...) il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. (...) ", laquelle, en vertu

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459354.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 421-25 du code de l'éducation : " Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994925

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

spéciale./ Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466586

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041849465

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740218

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

institué par le décret du 23 décembre 1970 et dénommé IRCANTEC ; que ledit régime n'est pas un régime de sécurité sociale au sens des articles L. 1 à L. 3 alors en vigueur du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962857

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

de l'audience publique du 27 mai 2020, à 8 heures 30 : - Me Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Kinoux's hôtel restaurant ; - les représentants de la société

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460493.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

professionnelles d'employeurs et à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales appelées à participer aux négociations conventionnelles nationales, seraient inadéquats

Source officielle

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