) annule le jugement du date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 décembre 1988 approuvant le plan

1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet des Vosges, annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 18 février 1994 approuvant la révision du plan

Versailles en date du 10 juillet 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Germigny l'Evêque en date du 24 février 1989 approuvant la révision partielle du plan

septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la délibération du 25 juin 1993 du conseil de la Communauté urbaine de Lille, approuvant un plan

tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a approuvé le plan

objet ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le plan rendu public est opposable à toute personne publique et privée pour l'exécution de tous travaux ...

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 février 1993 par laquelle le conseil municipal d'Orsay a approuvé la révision du plan

février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 mai 1994 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a approuvé le plan

d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération tant en ce qu'elle a refusé la modification du plan d'occupation des sols qu'en ce qu'elle a donné un avis

DEFENSE DE CANNES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le plan

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.

1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 5 janvier 1990 du conseil municipal de Dinsheim approuvant la modification du plan

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Capd'Ail en date du 14 mars 1994 approuvant la modification de deux plans

protection de l'environnement des riverains de la Défense dite "village", annulé la délibération du 30 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE COURBEVOIE a approuvé la révision du plan

espaces naturels et l'environnement catalan, annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 1991 en tant qu'elle décide d'appliquer par anticipation les dispositions du plan

a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 10 mars 1994 du conseil municipal de Callian en tant que, par cette délibération, le conseil municipal a approuvé une modification du plan

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Peipin a approuvé la révision du plan

Philippe X..., les délibérations du 9 décembre 1993 et du 22 décembre 1994 de son conseil municipal, décidant d'appliquer par anticipation de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols en cours