Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 97-135 du 13 févier 1997 ; Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 28 ; Vu le code des postes

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n'est

du service public de la poste et à France Télécom, la personne morale de droit public La Poste a été transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste ; que, si, selon l'article

et des communications électroniques : " I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions

électroniques et aux services de communication audiovisuelle : " Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent

51-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

. | 51-02-04 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

. | 51-02-04 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

électroniques et des postes a prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, de renvoyer au Conseil constitutionnel

électroniques et des postes a prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, de renvoyer au Conseil constitutionnel

et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques

et des communications électroniques ; que la décision attaquée accorde à l'association requérante le bénéfice de l'admission au régime d'aide à la presse de droit commun institué par l'article 72 de l'annexe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de candidatures communes à plusieurs organisations syndicales lors des élections au comité technique ; qu'aux termes de l'article 26 de ce décret : " Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune

électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après

L'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, dispose que : " II. - Les opérateurs de communications électroniques

et des communications électroniques, issues de l'article 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui ont servi

Sur les dispositions de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques : 9.

électroniques et des postes peut demander à LA POSTE de lui communiquer annuellement les restitutions comptables prévues par la décision attaquée, dès lors que cette communication est nécessaire pour