PERNOT, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", demeurant ... et pour la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", agissant poursuites et diligences

Holding Henri Heuliez de la sous-évaluation de deux des biens compris dans son lot, en se bornant à faire valoir que l'ensemble des immeubles partagés lors de la liquidation de la S.C.I.

Holding Henri X... détenait 920 et Mme X... 880 des 1 800 parts, a, par acte authentique du 27 juillet 1988 consécutif à sa dissolution, fait l'objet d'une liquidation amiable qui a comporté le partage

à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision de son maire du 21 avril 2008 exerçant son droit de préemption sur un bien

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. () / 47.2.3

retraite ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, à liquider

judiciaire le 21 novembre 1997 ; que le mandataire liquidateur a exercé en son nom un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et fondé à la fois sur sa responsabilité au titre des dommages résultant

d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées (...) par le ministre des anciens combattants et des victimes

ses enfants ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, à liquider

X... pouvait, en application de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, obtenir la liquidation de sa retraite sur la base du grade de lieutenant-colonel, cette liquidation ne pouvait intervenir sur la

code sont liquidées et concédées (...) par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet (...). / Les concessions ainsi établies sont

terrain de 3 358 m2 et le tréfonds d'un terrain de 2 716 m2 situés dans ladite zone ; que, la société civile immobilière "Résidence Ampère", renonçant à son projet de construction, a vendu ces dernier biens

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Vérane a autorisé la vente de l'immeuble Villa

de biens ; que M.

Agencinox d'un défaut de qualité du signataire du recours introduit devant le Conseil d'Etat le 23 août 1999 ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée, dès lors que les mémoires ultérieurs qu'a présentés

A...pour le calcul de sa pension d'invalidité révisée par cet arrêt afin de tenir compte d'une nouvelle infirmité intitulée " ménisectomie interne du genou gauche avec état préarthrosique " pour laquelle

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre